Afin d’obtenir la certification qualité dénommée "Qualiopi", les prestataires d’actions concourant au développement des compétences dont les organismes de formation doivent choisir un organisme certificateur figurant sur la liste établie par le ministère du travail.
ActuEL RH
Congés payés : le contrat de travail ne peut pas prévoir la renonciation aux jours de fractionnement
Il est possible de fractionner une partie des congés payés, à la demande du salarié concerné ou avec son accord. Le fractionnement peut donner lieu à des jours de congés supplémentaires auxquels le salarié peut renoncer. Mais attention, cet accord ne se présume pas et doit résulter d’une renonciation écrite individuelle de chaque salarié. Une clause écrite du contrat de travail peut-elle valoir renonciation individuelle du salarié des jours de fractionnement auxquels il a droit ?
Covid-19 : l’exonération de cotisations sociales est prolongée pour les mois de mars et avril 2021
C'est un des dispositifs temporaires anti-crise. L'allègement des charges sociales, tel qu'issu de l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, bénéficie à certains employeurs, travailleurs non-salariés (TNS) et mandataires sociaux.
Contestation de l'avis d'inaptitude : la communication des éléments de nature médicale n'a pas d'incidence sur le délai pour agir
Depuis la loi Travail de 2016, c'est le conseil du prud'hommes - et non plus l'inspecteur du travail - qui est compétent pour connaître de la contestation des avis du médecin du travail. L’article L.4624-7 du code du travail permet à l’employeur ou au salarié qui contestent les éléments de nature médicale justifiant les avis émis par le médecin du travail de saisir en référé le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert.
1 041 PSE initiés depuis mars 2020, pour 112 669 ruptures de contrat de travail envisagées. Tels sont les chiffres publiés par la direction statistique du ministère du travail, jeudi 3 juin. La Dares précise que le nombre de ruptures est en léger recul pour les trois premières semaines de mai 2021, à hauteur de 900 par semaine, contre 1 300 en avril et 1 600 en mars.
Crédit d'heures : l'absence de plusieurs membres du CSE constitue une circonstance exceptionnelle
Le crédit mensuel accordé aux représentants du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
"Le travail hybride semble inéluctable, au vu des attentes des salariés et des entreprises"
Les entreprises commencent-elles à se saisir du nouveau protocole sanitaire ? Les échanges entre partenaires sociaux ont-ils commencé pour déterminer un nombre maximal de jours de télétravail par semaine ?
A défaut d'accord, le personnel est réparti entre les collèges électoraux selon les fonctions réellement exercées
La répartition du personnel dans les collèges électoraux est un point important de la négociation du protocole préélectoral. Cette répartition fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de double majorité (article L. 2314-13 du code du travail). En l'absence d'accord :
Les informations résultant d'enquêtes et d'audits constituent des éléments de preuve recevables
Lorsque des enquêtes internes et audits réalisés à la suite du signalement d'anomalies de facturation et portant notamment sur des documents comptables de l'entreprise n'ont pas pour objet de contrôler spécifiquement l'activité d'un salarié, les éléments en résultant permettant d'envisager le licenciement pour faute grave du salarié sont des éléments de preuve recevables. Ce mode de preuve est licite même en l'absence d'accord préalable du salarié.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2021.
Le gouvernement autorise la ratification de la Convention n° 190 de l’OIT sur l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
Un projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail a été adopté en Conseil des ministres mercredi.