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L'intersyndicale demande au Premier ministre des sanctions contre les minima de branches inférieurs au Smic

Dans un courrier commun daté du 27 mai (en pièce jointe), les numéros Un des syndicats  CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, Unsa, Solidaires et FSU, s'adressent au Premier ministre.

Ceux-ci saluent la décision du gouvernement de geler les allègements des cotisations sociales en dépit de la prochaine hausse du Smic le 1er juin. Mais c'est le seul satisfecit de la lettre.

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Congé de naissance : les assurances de la ministre de la santé et des familles

Répondant à une question parlementaire posée à l'Assemblée nationale le 20 mai dernier au sujet du nouveau congé de naissance, la ministre de la santé et des familles, a assuré qu'à partir du 1er juillet, "tous les parents qui le souhaitent pourront prendre jusqu’à deux mois chacun de congé supplémentaire de naissance, à condition que leurs enfants soient nés après le 1er janvier 2026 inclus". Sur les cinq décrets prévus, a précisé Stéphanie Rist, les deux décrets en Conseil d'Etat viennent d'être pris, et les trois décrets simples seront pris "dans les prochains jours".

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Licenciement sans autorisation : quelle indemnité pour le salarié protégé non réintégré par sa faute ?

Le salarié protégé licencié sans autorisation administrative, et dont la réintégration dans l'entreprise est impossible en raison de son comportement fautif, doit percevoir une indemnité au titre de la violation de son statut protecteur calculée sur la base de la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la date des faits répréhensibles.

En principe, le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, a droit, au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration, dès lors que la demande de réintégration est formulée pendant la période de protection ou après l'expiration de cette période pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié (arrêt du 30 novembre 1999 ;

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DSN de substitution : les corrections sont communiquées à certains organismes et aux salariés

Un arrêté du 30 avril 2026 précise les organismes destinataires des données issues d’une DSN de substitution et les modalités selon lesquelles l’employeur doit informer les salariés lorsque les corrections peuvent affecter leurs droits à prestations.

La déclaration sociale nominative (DSN) constitue le socle du calcul des cotisations sociales et des droits des salariés, notamment en matière de retraite, de RSA ou de prime d’activité. C’est dans ce cadre que s’inscrit la DSN de substitution, qui entre en application effective à compter de juin 2026 sur certaines anomalies constatées sur la période d'emploi 2025. Pour mémoire, ce mécanisme permet à l’Urssaf de rectifier elle-même certaines données déclarées.

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Au 1er juin 126 branches professionnelles auront des minima inférieurs au Smic

Lors d'une nouvelle réunion du comité de suivi de la négociation salariale de branches, hier, en présence des partenaires sociaux, le ministère du travail a fait le point sur les minima conventionnels. A l'heure actuelle, 149 branches (soit 83 % des 179 suivies) sont en conformité, leurs minima était au moins égaux à la valeur du Smic. Toutefois, avec la prochaine revalorisation du Smic, le 1er juin, 126 branches ne seront plus en conformité.

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Le rétablissement des finances de la sécurité sociale "n'est pas assuré"

La Cour des comptes a publié hier son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon ce document (synthèse ci-dessous), "le rétablissement des comptes sociaux n'est pas assuré". La Cour pointe notamment "le déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui "a doublé en deux ans pour atteindre 21,6 Md€ en 2025, niveau le plus élevé depuis 2012".

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Les mesures RH de la loi de simplification de la vie économique

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a été publiée hier au Journal officiel. Zoom sur les mesures qui intéressent les services RH.
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 vient d'être publiée au Journal officiel. Nous récapitulons les dispositions qui intéressent les professionnels RH. Ces mesures s'appliquent au lendemain de la publication de la loi, soit le 28 mai 2026, sauf s'agissant des mesures concernant l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise (voir ci-dessous).
 
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Le projet de loi transposant l'avenant sur les ruptures conventionnelles adopté à l'Assemblée nationale

Les députés ont adopté hier soir, en deuxième lecture, le projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 relatif à l'assurance chômage à 186 votes pour, 60 contre et 29 abstentions sur les 246 suffrages exprimés. Aucune modification n'a été apporté au texte qui comporte un article unique.

Le texte doit désormais faire l'objet d'un vote solennel au Sénat le 2 juin.

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La CPME dénonce le gel annoncé des allégements de cotisations patronales

La CPME "alerte sur la décision de geler les allègements de charges, qui risque de fragiliser davantage les TPE-PME dans un contexte économique déjà très dégradé".

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Aides au logement et appréciation des ressources : notion d'activité professionnelle rémunérée

Le Conseil d’Etat vient de préciser que constitue une activité professionnelle rémunérée, justifiant la perte de l’abattement de 30 % sur les ressources, prévu à l’article R.822-14 du code de la construction et de l’habitation (CCH), une activité qui permet à la personne qui l'exerce de disposer de revenus professionnels réguliers, ce que ne constituent pas des revenus faibles et épisodiques.