Annulation d'un accord collectif : la Cour de cassation se prononce sur la modulation des effets dans le temps
Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le régime de l'annulation de dispositions d'un accord collectif après les ordonnances Travail du 22 septembre 2017. L'ordonnance n° 2017-1985 du 22 septembre 2017 a en effet éclairci les modalités d'annulation d'un accord collectif.