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Annulation d'un accord collectif : la Cour de cassation se prononce sur la modulation des effets dans le temps

Dans une décision publiée mercredi, la Cour de cassation apporte des précisions sur la possibilité pour le juge de moduler dans le temps les effets de sa décision d'annuler les dispositions litigieuses d'un accord collectif, à la suite des ordonnances Travail du 22 septembre 2017.

Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le régime de l'annulation de dispositions d'un accord collectif après les ordonnances Travail du 22 septembre 2017. L'ordonnance n° 2017-1985 du 22 septembre 2017 a en effet éclairci les modalités d'annulation d'un accord collectif.

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Prolongation de droits relatifs à l'assurance chômage : un arrêté confirme l'échéance au 31 janvier 2021

Un arrêté du 12 janvier 2021 confirme la date du 31 janvier 2021 pour l'échéance de deux mesures prévues par le décret du 14 avril 2020, modifié par le décret du 28 décembre 2020, relatif aux mesures temporaires en matière d'assurance chômage. 

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Conclure une rupture conventionnelle alors qu'un plan de sauvegarde de l'emploi est envisagé : attention danger !

La rupture conventionnelle est nulle quand il est avéré qu'à la date de sa conclusion, l'employeur avait dissimulé au salarié l'existence d'un PSE en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci.

La rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie. Elle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié, qui atteste de leur consentement mutuel (article L.1237-11 du code du travail).

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La liste des textes qui devraient être soumis à l'Assemblée jusqu'en mars

Marc Fesneau, le ministre chargé des Relations avec le Parlement, a transmis à la conférence des présidents la liste des textes qui devraient être étudiés dans les 3 mois à venir à l'Assemblée nationale. Voici donc le calendrier parlementaire prévu.

En janvier :

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Le gouvernement prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021

Un nouveau projet de loi présenté hier en Conseil des ministres proroge la date de fin de l'état d'urgence sanitaire au 1er juin 2021 au lieu du 16 février. Le régime organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, destiné à prendre le relais de l’état d’urgence, est prorogé quant à lui jusqu’au 30 septembre 2021. Le texte reporte également la date de fin du régime juridique fondant l'état d'urgence sanitaire du 1er avril au 31 décembre 2021.

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Travail et management : que nous apprend la crise sanitaire ?

Sociologue des organisations, François Dupuy a coordonné une enquête auprès des salariés, des cadres et des dirigeants pour comprendre comment la crise sanitaire a modifié les pratiques professionnelles et le management. Ce travail met en évidence une "désobéissance" des cadres de proximité face à la multiplication des process élaborés par certaines fonctions siège. Autres enseignements : une année difficile pour les RH et des représentants du personnel plutôt satisfaits de l'action des directions en matière de prévention.
François Dupuy, auprès de quelles entreprises et quels salariés avez-vous mené ce travail de recherche ?

Je ne peux pas vous donner les noms mais notre enquête a été menée auprès de neuf organisations : sept entreprises, une grande administration et une grande collectivité territoriale. Les sept sociétés appartiennent à des secteurs très divers (industrie, services financiers, services, etc.) et il s'agit de grandes entreprises. Nous n'avons pas fait un sondage mais réalisé une étude qualitative sur la base d'interviews.

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Comment mener un entretien annuel d’évaluation à distance ?

Ce sera une première dans l’histoire des professionnels RH. Cette année, crise sanitaire oblige, la plupart des entretiens annuels d’évaluation seront effectués en visioconférence. Les conseils Arnaud Gilberton, président d’Idoko, un cabinet conseil en RH, pour les mener à bien.

Et revoilà l’entretien annuel d’évaluation ! Souvent décrié, ce face-à-face, destiné à dresser le bilan de l’année écoulée et à s’accorder sur les objectifs à venir, est pourtant devenu un rituel pour la plupart des entreprises françaises. Cette année, toutefois, il prend une tournure particulière, car avec la généralisation du télétravail, il sera réalisé à distance, via Zoom ou Teams. Un tournant historique dans la gestion RH.

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Activité partielle : l'expiration des demandes d'autorisation préalables pour 2020 fait chuter les chiffres de janvier

2,9 millions de salariés sont couverts au moins un jour du mois de janvier 2021 par une demande d’autorisation préalable à l’activité partielle (DAP), après 7,2 en décembre et 7,3 en novembre et 12,7 millions au pic atteint en mai 2020, affirme la Dares dans une étude publié le 7 janvier sur la base des derniers chiffres compilés au 3 janvier.

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Un nouvel organisme autorisé à délivrer la certification "Qualiopi"

26 organismes sont désormais autorisés à délivrer la certification qualité "Qualiopi" aux organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences. L'organisme CAPCERT a été ajouté sur la liste établie par le ministère du travail.