Le report de l’âge minimal de liquidation des droits à retraite renforce la nécessité pour les entreprises de réfléchir à l’accompagnement des seniors vers la fin de carrière.
ActuEL RH
Loi "santé au travail": un décret précise le suivi mutualisé de l’état de santé du salarié travaillant pour plusieurs employeurs
L’article 25 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a prévu, qu’en cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques devait être mutualisé (article L.4624-1-1 du code du travail).
Apprentissage : la Cour des comptes demande à l’Etat d’instaurer une dotation pérenne à France compétences
Dans un rapport publié le 30 juin, la Cour des comptes dresse un bilan en demi-teinte de la loi Avenir professionnel, notamment sur le plan financier : la réforme n’étant fondée "sur aucune prévision sérieuse". En conséquence, les hauts magistrats formulent trois recommandations pour inverser la tendance.
Partage de la valeur au sein de l’entreprise : les apports de l'Assemblée nationale
Examiné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 20 juin puis discuté en séance publique du 26 au 29 juin dernier, le projet de loi de transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise,
La France signe l’accord européen sur la sécurité sociale des frontaliers en télétravail
La France a signé l’accord multilatéral européen qui introduit une nouvelle règle pérenne spécifique au télétravail, après les mesures transitoires mises en place pendant la crise sanitaire, selon un communiqué de presse du ministère du travail du 2 juillet.
Concrètement, les salariés frontaliers et transfrontaliers qui télétravaillent moins de 50 % de leur temps de travail dans leur État de résidence continueront bien de relever de la sécurité sociale de leur État d’activité après le 1er juillet 2023.
Un décret du 1er juillet 2023 précise les modalités de mise en œuvre des conventions locales de revitalisation. Il porte à deux mois le délai pendant lequel les préfets indiquent à l’entreprise si elle est soumise à l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi à compter de la date d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi ou de la rupture conventionnelle collective.
Emeutes urbaines : la CPME demande des mesures d'urgence pour les entreprises touchées
Les émeutes urbaines en France ont provoqué de nombreux dégâts dans des commerces mais aussi des entreprises comme Tessi à Roubaix, dont les locaux ont été brûlés. La CPME réclame au gouvernement "mesures économiques d'urgence". Le syndicat patronal des PME cite la mise en place d'un "fonds de secours pour les entrepreneurs n'ayant pas accès à l'assurance chômage" mais aussi le report des échéances des prêts garantis par l'Etat (PGE), la diminution des franchises et l'extension des délais de déclarations de sinistres ainsi que le report d’une semaine de la date de fin des soldes.
Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 % au 1er juillet 2023
Le conseil d'administration de l'AGS, qui s'est tenu le 20 juin 2023, a décidé de laisser inchangé à 0,15 % le taux de la cotisation AGS au 1er juillet 2023.
Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
C’est un travail d’envergure que viennent de livrer une dizaine de DRH de la RATP, de Veolia, de la SNCF, d’Orange, du Crédit Mutuel, de la Maif ou encore de Renault (1)… Réunis au sein de l’association Projet sens, parrainée par Jean-Dominique Senard et Nicole Notat, ils ont cherché à identifier les changements significatifs dans la perception du travail au cours des dernières décennies.
Suppression du délai de carence, interdiction de licencier : la proposition de loi sur les fausses couches définitivement adoptée
La proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, dite fausse couche, a été définitivement adoptée au Sénat le 29 juin 2023 après le compromis de la commission mixte.
Rappelons que le texte comporte deux mesures qui intéressent les services RH :