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Contrôles et contentieux

PSE : le Dreets ne contrôle pas la pertinence des réponses de l’employeur au CSE

22/05/2024
L’employeur doit étudier les propositions et suggestions formulées par le comité social et économique en vue d’améliorer le plan de sauvegarde de l’emploi. Le Dreets saisi d’une demande d’homologation du plan doit vérifier que l’employeur leur a apporté une réponse motivée, mais n’a pas à se pencher sur la pertinence de ces réponses.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt mentionné aux tables du recueil Lebon, apporte une précision intéressante sur le contrôle du Dreets en matière de procédure d’information-consultation du CSE sur le document unilatéral de l’employeur portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

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Contrat de travail

PSE : la mobilité du salarié, un critère pour l’appréciation de ses qualités professionnelles ?

17/05/2024
A défaut d’évaluation professionnelle des salariés, l’employeur peut prendre en compte, dans le plan de sauvegarde de l’emploi, leur mobilité géographique ou professionnelle pour apprécier leurs qualités professionnelles et définir l’ordre des licenciements. Attention toutefois aux discriminations indirectes.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt mentionné aux tables du recueil Lebon, poursuit sa construction jurisprudentielle autour des critères d’ordre des licenciements économiques.

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Contrat de travail

Quand la modification du bulletin de paie constitue une modification du contrat

21/05/2024
L’employeur ne peut pas afficher sur deux lignes distinctes du bulletin de paie du salarié les heures de travail et les heures de repos rémunérées au même taux horaire alors que précédemment seules les heures de travail étaient indiquées pour un nombre d’heures totales équivalent. Sans l’accord exprès du salarié, cette nouvelle présentation constitue une modification du contrat de travail.

Cet arrêt constitue une illustration intéressante du principe établi de longue date par la chambre sociale de la Cour de cassation, qu’elle rappelle ici, selon lequel la durée contractuelle du travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié (arrêt du 31 mars 1999).

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Contrat de travail

Le télétravail divise par trois les distances parcourues par les actifs

17/05/2024

Alors que l’épidémie de Covid-19 et les différents confinements qui en ont découlé ont accéléré le développement du télétravail, cela a considérablement modifié les pratiques de mobilité en France. C’est dans ce contexte que les Enquêtes mobilité certifiées Cerema (EMC²) se sont intéressées à cette problématique depuis 2021.
 

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Formation

L’employeur peut-il exclure d’une formation le salarié en retard et déduire une journée de salaire ?

15/05/2024
La retenue sur salaire consécutive à la décision unilatérale d’une compagnie aérienne d’interdire l’accès des stewards à une formation réglementaire s’ils ont plus de 10 minutes de retard ou s’ils ne disposent pas d’une documentation à jour constitue une sanction pécuniaire prohibée, dès lors que ces conditions ne sont pas justifiées par un objectif légitime.

Voici un exemple original de sanction pécuniaire prohibée : quand l’employeur interdit l’accès à une formation réglementaire programmée et obligatoire au salarié arrivant en retard de plus de 10 minutes ou ne disposant pas d’une documentation à jour, puis opère une retenue sur salaire à hauteur de la journée de formation non effectuée.

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Santé et sécurité

[Infographie] Prévention des risques professionnels : les salariés sont-ils informés et préparés ?

15/05/2024
Les mauvaises "performances" de la France en matière d'accidentologie et de morts au travail ne sont guère surprenantes quand on les met en rapport avec l'insuffisante préparation des salariés s'agissant de la prévention des risques professionnels (information, formation, équipements de protection individuelle). Ainsi, selon une étude récente de la Dares, pas moins de 60% des salariés ignorent ce qu'est le DUERP. Notre infographie vous présente ces données sous la forme de cinq graphiques.

 

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Contrat de travail

La sauvegarde de la compétitivité peut être un motif économique, même dans une association

15/05/2024
La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique de licenciement du salarié protégé, à la condition que soit établie la réalité de la menace pour la compétitivité de l’entreprise.

Le licenciement économique d’un représentant du personnel bénéficiant de la procédure spéciale de rupture du contrat de travail est soumis à l’autorisation préalable de l’inspection du travail.

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Contrôles et contentieux

Le Conseil d’Etat adopte la règle du "cachet de la poste faisant foi" pour les recours adressés par voie postale

14/05/2024

La recevabilité d'un recours devant le juge administratif était jusqu'à présent appréciée sur la base de la date d’enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie.

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Contrat de travail

AvoSial propose de nouvelles pistes pour modifier le droit du travail

14/05/2024

Dans un communiqué publié hier, le syndicat d'avocats d’entreprises en droit social AvoSial formule de nouvelles propositions d’amélioration du droit du travail pour les entreprises et leurs salariés, dans l'optique d'un nouveau projet de loi sur le travail :

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Contrôles et contentieux

Travailleurs des plateformes et discriminations liées au mandat de représentation : le tribunal judiciaire de Paris est compétent

14/05/2024

Un décret du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente pour connaître, en première instance, des actions prévues à l'article L.7343-17 du code du travail. Cette disposition permet au travailleur indépendant qui estime subir, du fait de la plateforme, une baisse d'activité en rapport avec son mandat de représentation, de saisir le tribunal judiciaire et demander la réparation du préjudice subi à ce titre.