Contrat de travail

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A la une

L'employeur ne peut pas imposer une modification du contrat

Lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, son employeur doit le licencier ou renoncer à la modification. Ce n'est pas au salarié de prendre l'initiative de la rupture du contrat. Si l'employeur reste passif, il peut être condamné à poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales.

Face au refus d'un salarié de voir son contrat de travail modifié, l'employeur n'a qu'une alternative : licencier l'intéressé ou  poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales.  La Cour de cassation l 'a rappelé dans un arrêt du 31 octobre.

 

A la une (brève)

Pas de transaction avant le licenciement

Un ingénieur est licencié le 19 décembre; deux jours plus tard, il signe une transaction avec son employeur. Il obtient son annulation car elle avait été discutée avant le licenciement et n'avait pas été modifiée par la suite." Bien que signée après, elle n'avait donc pu valablement régler le différend entre les parties sur la qualification de la rupture ou ses effets et devait être annulée", en déduit la Cour.

A la une (brève)

Licenciement injustifié: remboursement à l'Assedic sous conditions

Pour pouvoir condamner un employeur à rembourser à l'Assedic les indemnités chômage perçues par une salariée injustement licenciée, encore faut-il que l'intéressée ait au moins deux ans d'ancienneté ou travaille dans une entreprise d'au moins 11 salariés, sinon l'article L.122-14-4 (qui impose ce remboursement) ne s'applique pas, rappelle la Cour de cassation.

A la une

Dispense de préavis : le salarié garde son véhicule

La dispense de préavis par l'employeur ne peut entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait continué à travailler. L'employeur qui exige la restitution du véhicule de fonction doit indemniser le salarié pour cette privation, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre.

La mise à disposition d'une voiture de fonction constitue un avantage en nature qui reste dû au salarié pendant la période du préavis, même si le salarié en est dispensé.

La Cour vient de le rappeler dans un arrêt du  25 octobre.

 

A la une

Modernisation du marché du travail: les DRH donnent leur avis

Selon une enquête rendue publique le 25 octobre par l'ANDRH, plus de six DRH sur dix estiment que l'instauration du contrat unique ne les incitera pas à embaucher. De la même façon, 65% sont dubitatifs sur les effets d'une éventuelle transférabilité du Dif.

Alors que les partenaires sociaux négocient depuis début septembre sur la modernisation du marché du travail (la dernière réunion s'est tenue le 26 octobre), une étude de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH), rendue publique le 25 septembre, apporte un éclairage sur ce qu'attendent les DRH pour faire face aux mutations économiques et les réformes qu'ils jugent utiles. Cette enquête a été réalisée du 17 au 19 octobre auprès de 121 personnes.

A la une

Vers la fin des mises à la retraite

Adopté en première lecture le 30 octobre par les députés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 entend clairement restreindre le recours aux mises à la retraite. Il crée une nouvelle contribution de 25% sur les indemnités versées aux salariés. A partir de 2010, seuls les départs à la retraite seront possibles.

Avant même le rendez-vous de 2008 sur les retraites, le gouvernement a voulu envoyer dès à présent un signal fort sur l'emploi des seniors.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008  contient plusieurs mesures visant à dissuader les entreprises d'effectuer des départs en préretraite ou des mises à la retraite d'office.

 

Revue de presse

La Commission Attali s'attaque au marché du travail

"La Commission Attali propose une profonde libéralisation du marché du travail",  titre le journal Les Echos. La liste des mesures est impressionnante : permettre aux grands magasins d'ouvrir 8 dimanches par an, assouplir le régime de la validation des acquis de l'expérience, réserver  le droit de négocier des accords aux seuls syndicats justifiant de scores élevés aux élections, instituer une nouvelle définition du motif économique...

 

A la une

Bilan positif pour la convention de reclassement personnalisé

La convention de reclassement personnalisé est un des instruments du reclassement des salariés licenciés pour motif économique. L'Observatoire de l'ANPE en dresse un bilan positif : la CRP a permis la reprise d'un emploi pour plus d'un adhérent sur deux.

Créée en 2005, la convention de reclassement personnalisé (CRP) doit être proposée à tout salarié licencié pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.

A la une

Suppression de poste : les juges censurent les embauches « préméditées »

Un salarié licencié pour motif économique ne peut pas être remplacé par un salarié embauché avant son licenciement, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 9 octobre. Elle interdit d'« anticiper » des embauches afin de remplacer un salarié dont le licenciement pour suppression de poste est envisagé.

La Cour de cassation l'a déjà admis mais elle le réaffirme clairement dans un arrêt du 9 octobre 2007 : il n'est pas possible de recruter un salarié quelques mois avant le licenciement d'un de ses collègues pour suppression de poste s'il est avéré que le nouvel embauché reprend partiellement ou totalement les fonctions de celui dont le poste a été supprimé.

 

Synthèses

Prise d'acte de la rupture : une loterie judiciaire

Le salarié qui s'estime lésé par son employeur peut "prendre acte" de la rupture de son contrat afin de lui en faire supporter la responsabilité. Encore faut-il que le juge considère que les griefs du salarié sont fondés : par exemple en cas de non paiement des salaires comme le montrent deux arrêts d'octobre 2007. Démission ou licenciement: seul le juge peut trancher.

Qu'est ce que la prise d'acte?

C'est le fait pour un salarié de rompre son contrat de travail  (il prend l'initiative de la rupture) tout en considérant que son employeur en est le seul responsable.