Le gouvernement prévoit de fusionner les contributions dues au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage. D'un montant total de 1,7% de la masse salariale, cette cotisation unique serait scindée en quatre catégories : alternance, formation des demandeurs d'emploi, des salariés des TPE/PME et des titulaires d'un compte personnel de formation.
Réagir Accès libreReclassement, ruptures conventionnelles collectives et congé mobilité : les informations que l'employeur doit donner
Plusieurs projets de décrets examinés aujourd'hui par les partenaires sociaux précisent les informations que l'employeur doit donner aux salariés pour les offres de reclassement en cas de licenciement pour motif économique, ainsi que les informations à livrer à la Direccte à propos de la rupture conventionnelle collective et du congé mobilité.
RéagirAttribution d'actions gratuites : le remboursement de la cotisation patronale est possible
La Cour de cassation confirme la possibilité pour les entreprises ayant acquitté la contribution patronale au titre des attributions d'actions gratuites autorisées avant le 8 août 2015 d'en obtenir le remboursement lorsqu'aucune action gratuite n'a pu être attribuée.
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