Si le juge contrôle le caractère réel et sérieux du motif économique, il ne peut pour autant s'immiscer dans la gestion de l'entreprise. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2017.
RéagirRetraite anticipée : la validation des périodes de handicap non justifiées
Au 1er septembre 2017, les travailleurs handicapés qui ne peuvent prétendre à une retraite anticipée faute de pouvoir justifier de leur handicap sur la durée d’assurance requise pourront obtenir, sur dossier médical, la validation des périodes manquantes.
RéagirL’insécurité jurisprudentielle en matière de licenciements économiques collectifs
Angéline Dufour, avocate associée, et Anna Milleret-Godet, avocate au sein du cabinet Cohen & Gresser LLP analysent la jurisprudence relative aux PSE depuis l'entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l'emploi du du 14 juin 2013. Cette réforme a introduit un contrôle administratif renforcé du contenu du PSE et de la procédure applicable.
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