A la une
Plan de formation : un décret modifie les documents à communiquer au CE
16/09/2014
En vue de la consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation, l'employeur n'est plus tenu de transmettre aux représentants du personnel la déclaration fiscale 2483, qui atteste notamment que l'entreprise a bien effectué ses versements auprès des organismes collecteurs. C'est ce que prévoit un décret du 12 septembre 2014.
