Modulation : respectez bien le contenu de votre accord

Lorsqu'un accord de modulation prévoit qu'un programme indicatif de la répartition de la durée du travail doit être établi, le non-respect de cette obligation prive d'effet l'accord. Les salariés peuvent alors prétendre au paiement d'heures supplémentaires décomptées sur la base de 35 heures hebdomadaires.