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Accord d'entreprise sur les CDD : la version du Sénat
27/05/2020
Le Sénat a adopté hier une partie du projet de loi portant diverses mesures relatives au Covid-19. Les sénateurs ont voté l'article 1er decies qui traite des CDD, le gouvernement souhaitant donner la possibilité à l'entreprise, et non plus à la branche, de pouvoir contracter des accords pour assouplir les modalités de recours à ces contrats.
Afin de "faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie", le texte du Sénat prévoit qu'un accord collectif d'entreprise peut, mais seulement jusqu'au 31 décembre 2020 :
- fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat à durée déterminée, sachant que "ce nombre ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise";
- fixer les modalités de calcul dans lesquels le délai de carence est prévu.
Ces possibilités concernent aussi les entreprises utilisatrices de contrats de mission.
Les dispositions de tels accords d'entreprise prévaudront sur les dispositions conventionnelles de branche. A suivre...