La demande d'autorisation de licencier l'élu doit être précise

Le Conseil d’État considère que l'énoncé du motif de licenciement du salarié protégé peut faire l'objet d'une annexe à la demande d'autorisation. Dans l'hypothèse d'un licenciement économique, l'employeur ne doit pas seulement faire état de la réorganisation de l'entreprise mais également énoncer précisément le motif économique au sens du code du travail.