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Temps partiel : requalification à temps plein à partir de la première irrégularité
15/12/2016
A défaut d'écrit ou de mention obligatoire, le contrat de travail à temps partiel est présumé à temps plein et doit être requalifié. Cette requalification doit être effective à partir de la première irrégularité constatée, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2016.
