Même occupé à 100 % de son temps de travail par ses mandats, le représentant du personnel doit être formé

Exclure un représentant du personnel du planning de formation de l’entreprise sous prétexte que ses diverses fonctions électives l’occupent à temps plein, est une pratique discriminatoire, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 2016.