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Mesures prévues dans le PSE : l'employeur peut tenir compte du niveau de salaire
05/11/2015
La Cour de cassation estime qu'une entreprise peut tenir compte du niveau des rémunérations, dans les conditions applicables aux avantages financiers d'un PSE. Le plafonnement d'une indemnité complémentaire qui a pour effet de privilégier les bas salaires ne porte pas atteinte à l'égalité de traitement entre les salariés.
