Une rupture conventionnelle peut être validée par le juge des référés

La cour d'appel de Versailles a admis la validité de l'homologation par le juge des référés d'une rupture conventionnelle non homologuée par l'administration. Karen Durand-Hakim, avocat associée du cabinet DDLC, a plaidé cette affaire. Elle commente cette décision.