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Un PSE annulé en raison de l'incompétence territoriale de la Direccte
07/09/2015
L'homologation d'un PSE par une Direccte non compétente conduit à son annulation, décide la cour administrative d'appel de Nancy. Il appartient à l'entreprise de saisir la Direccte territorialement compétente au sujet de son plan de sauvegarde de l'emploi.
