Sécurisation de l'emploi : un bilan aux airs de réforme ?

La "conférence sociale" qui s'ouvre ce matin à 9h30 porte assez mal son nom car sa ressemblance avec les précédentes "grandes conférences sociales" demeure assez lointaine. Il n'y aura pas de feuille de route en bonne et due forme à l'issue de la matinée d'échanges, pas plus que de réformes officiellement lancées. C'est en tous les cas le message officiel du ministère du travail. L'unique objet est de dresser un bilan "dans la durée" de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 afin d'identifier les freins éventuels et les aménagements nécessaires.

Mais c'est sans compter sur les partenaires sociaux - patronat en tête - qui, à l'occasion de ce bilan et en déroulant certains fils des thèmes de la loi, aborderont inévitablement tous les débats qui agitent actuellement la sphère politique : durée du travail, assouplissement du contrat de travail et de sa rupture...

La méthode choisie par le ministère du travail intrigue car ce bilan intervient alors que les partenaires sociaux établissent eux aussi leur propre programme d'évaluation qui court jusqu'au 18 mai (lire notre article). Toutefois, chacun y a un intérêt car les chiffres brandis par les uns et les autres ne sont pas nécessairement les mêmes. Le ministère se félicite de cette méthode qui repose sur la confrontation d'idées et le dialogue social. Et insiste sur son aspect alors même "qu'on nous reproche d'enchaîner les lois sans s'interroger sur les difficultés", insiste-t-on rue de Grenelle.

Concrètement, les discussions se feront en deux temps. Les participants examineront les nouveaux droits et les outils pour lutter contre la précarité et, ensuite, les mesures d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques. La séance débutera par une mise en valeur des points saillants du bilan par la DGT et la DGEFP.

Les accords de maintien de l'emploi feront l'objet de toutes les attentions. Car depuis un certain temps maintenant, le gouvernement diffuse l'idée selon laquelle ces accords - fort utiles - ne sont pas suffisamment utilisés, le ministre du travail en tête (lire notre article). D'ailleurs, la présence du ministre de l'économie, Emmanuel Macron, souligne l'actualité du sujet. Son projet de loi, depuis son passage en commission des affaires sociales du Sénat, comporte en effet désormais des mesures sur la création d'accords de maintien dans l'emploi "offensifs". Et on peut penser que si des modifications étaient actées, elles prendraient sans doute place dans ce texte.

Si le ministère déplore le faible recours à ce nouvel outils, les accords compétitivité "classiques" continuant à leur faire de l'ombre - il se félicite toutefois de la "dynamique" que ces accords enclenchent, à savoir "s'adapter pour préserver l'emploi d'aujourd'hui et de demain". Dans l'entourage de François Rebsamen, on reconnaît toutefois que cela n'est pas simple pour les entreprises. "Il faut être capable de mettre sur la table la situation et la stratégie. On ne peut pas demander aux salariés des sacrifices à court terme si l'on est pas transparents sur la stratégie".

Quoi qu'il en soit, le ministre du travail ne devrait pas faire d'annonce aujourd'hui car les partenaires sociaux, eux, réaliseront leur évaluation des accords de maintien dans l'emploi le 18 mai seulement (lire notre article).

Le bilan des accords de mobilité est encore plus faible. Aucun accord n'a été signé !

Le ministère du travail identifie plusieurs freins : la difficulté de les articuler avec les clauses de mobilité préexistantes (car même si elles ont sont en principe suspendues par l'accord, il faut recueillir l'accord des salariés ce qui peut être complexe), et la jurisprudence de la Cour de cassation sur la notion de secteur géographique.

Les accords de maintien dans l'emploi et de mobilité sont également une porte d'entrée pour aborder le sujet - ô combien sensible - de la rupture du contrat de travail que le patronat souhaite aborder. En effet, le Medef dans son propre bilan de l'accord sur la sécurisation de l'emploi pointe la nature juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus d'un accord de maintien dans l'emploi ou d'un accord de mobilité (lire notre article). Il prône, depuis le début des discussions sur le sujet, des licenciements sui generis comme pour les accords de la loi Aubry II.

Du côté du ministère du travail on invoque l'absence de contentieux pour l'instant de ce côté là. Pas sûr que cela suffira pour que le patronat relègue ce dossier au fond d'un tiroir.