Revue de presse
La libre diffusion des tracts syndicaux par mail bientôt possible ?
23/08/2013
La diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique professionnelle est subordonnée à la signature d'un accord d'entreprise ou à l'accord de l'employeur. Cette condition pourrait bientôt disparaître. Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC sur ce point.
