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Francois Hubert
Francois Hubert
Avocat associé / Voltaire Avocats

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Contrôles et contentieux 06/10/2022

L’absence d’effet contraignant de la décision du CEDS contestant le barème "Macron"

Dans cette chronique, François Hubert, avocat associé au sein du cabinet Voltaire Avocats, analyse les éventuels effets sur le droit national de la décision du Comité européens des droits sociaux rendu le 23 mars 2022 et publié le 26 septembre dernier sur le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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