La liste des salariés concernés par l'exclusion du "bonus récupérable" du calcul des indemnités s'allonge. En outre, la base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est désormais plafonnée à un PASS.
RéagirLe maintien légal d'un avantage au bénéfice des salariés transférés n'exclut pas l'application d'un avantage applicable dans l'entreprise d'accueil
En cas de transfert des contrats de travail en application de l'article L.1224-1 du code du travail, le maintien des engagements unilatéraux ou des usages en vigueur dans l'entreprise cédante ne peut priver les salariés dont le contrat de travail a été transféré des avantages qui s'appliquent dans l'entreprise cessionnaire.
RéagirNullité de la rupture : la Cour de cassation réaffirme sa position dans un contexte néanmoins inédit
Le 24 avril 2024, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de nullité de la rupture, le salarié avait le choix entre deux options : demander la continuation de son contrat de travail et sa réintégration ou bien réclamer des dommages-intérêts pour compenser le préjudice qu'il a subi. Françoise Le Veziel, avocate associée au sein du cabinet Oratio Avocats, analyse la portée de cette solution appliquée à un salarié intérimaire.
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