Pour la première fois, un tribunal administratif s'est prononcé sur la légalité de la validation par l'administration d'un accord collectif portant ruptures conventionnelles collectives. Il avalise l'existence d'un contrôle allégé de l'administration sur ces accords, conforme à l'esprit des ordonnances.
Réagir Accès libreLe CHSCT peut agir en référé pour obtenir la communication d’informations supplémentaires
Lorsqu’il est consulté avec le comité d’entreprise, le CHSCT a la qualité pour agir devant le juge des référés pour obtenir de l’employeur des informations supplémentaires lui permettant de rendre un avis éclairé.
RéagirUn salarié d’une entreprise française travaillant à l’étranger peut-il bénéficier d’une prime prévue par la convention collective ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Réagir