Santé et sécurité
Le 15/03/2017
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Le CHSCT ne peut décider seul de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger les PV des réunions
Selon la Cour de cassation, le fait de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger les PV des réunions du CHSCT constitue un moyen supplémentaire ne rentrant pas dans les obligations de prise en charge par l’employeur et ne peut donc être décidé unilatéralement par le CHSCT.
Le 09/03/2017
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Il faut être représentatif pour désigner un responsable syndical au CHSCT
Le 08/03/2017
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Expertise CHSCT : le juge peut limiter les frais de justice engagés
La Cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2017 précise que les frais de justice engagés par le CHSCT lors d’un contentieux portant sur la nécessité d’une expertise peuvent être limités par le juge et ne pas obligatoirement représenter la totalité des honoraires facturés.
Le 01/03/2017
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Pénibilité : le formulaire de demande d'utilisation de points pour suivre une formation est disponible
Le 24/02/2017
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Loi sur le devoir de vigilance : le Conseil constitutionnel est saisi
Le 22/02/2017
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Devoir de vigilance des sociétés mères : la proposition de loi est définitivement adoptée
L'Assemblée nationale a voté définitivement hier après-midi la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Ce texte contraindra les multinationales à prévenir les risques humains et environnementaux que peuvent causer leurs activités, mais aussi celles de leurs sous-traitants.
Le 20/02/2017
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Cancer : quand la maladie fragilise la vie professionnelle
Les salariés restent pénalisés au travail du fait de leur cancer, selon une étude réalisée par le Centre d’études de l’emploi et du travail. En cas de maladie, les trajectoires professionnelles bifurquent davantage vers des emplois non permanent, le chômage, voire l’inactivité.
Le 17/02/2017
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