Santé et sécurité

L'employeur ne peut prouver l'état d'ébriété d'un salarié ni grâce à l'éthylotest anti-démarrage d'un véhicule, ni par un test d'alcoolémie au moyen d'un éthylotest "classique" si le règlement intérieur qui le prévoit n'a pas été affiché de façon convenable.

Un décret du 4 mars 2015 précise que c'est dans le contrat de mise à disposition que l'entreprise utilisatrice indique à quels facteurs de pénibilité l'intérimaire est exposé. A titre transitoire, en 2015, cette information peut être transmise par l'intermédiaire d'un autre support.

Dans un arrêt du 12 février, la Cour de cassation estime injustifiée la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié qui reprochait à son employeur de ne pas lui avoir fait passer la visite médicale d'embauche.