Santé et sécurité

Le 06/06/2018
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Le CHSCT ne peut pas décider seul de confier la rédaction de son règlement intérieur à un avocat

Faute de budget propre, le CHSCT qui estime nécessaire l'octroi de moyens supplémentaires doit d'abord convaincre l'employeur. Avant de demander à un cabinet d'avocats de rédiger le règlement intérieur de l'instance, il faut que la direction accepte de payer les honoraires.