Représentation du personnel
Le 17/03/2010
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Calcul de la subvention du CE : les intérimaires ne comptent pas
La rémunération des intérimaires ne doit pas être incluse dans l'assiette de calcul du budget de fonctionnement et des activités sociales du comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice.
Le 16/03/2010
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Elections professionnelles : pensez à envoyer vos PV !
Depuis la loi du 20 août 2008, les entreprises ont l'obligation d'envoyer les procès-verbaux des élections professionnelles à un prestataire choisi par le ministère du Travail. Depuis le 1er janvier 2010, c'est un nouveau prestataire qui réceptionne ces PV.
Le 11/03/2010
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Représentativité syndicale : les anciennes règles demeurent en l'absence d'élection
Tant que l'entreprise n'a pas organisé d'élections professionnelles sous l'égide de la loi du 20 août, les syndicats affiliés à une confédération présumée représentative peuvent désigner un délégué syndical sans avoir à faire la preuve de leur représentativité. Les autres doivent prouver leur représentativité à l'aide des critères légaux.
Le 18/02/2010
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La désignation d'un DS reste possible même lors d'une carence aux élections
En cas de carence aux élections professionnelles, la désignation d'un délégué syndical (DS) obéit aux règles antérieures à la loi du 20 août 2008. Les 5 confédérations peuvent donc désigner un DS même si elles n'ont pas présenté de candidats.
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Le 16/02/2010
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L'ancien conseiller du salarié reste protégé un an
En dépit de la nouvelle rédaction du Code du travail, le conseiller du salarié bénéficie toujours d'une protection contre le licenciement identique à celle du délégué syndical. Lorsque son mandat prend fin, il conserve le statut de salarié protégé pendant un an.
Le 09/02/2010
Paroles de
Altergaz choisit le vote électronique pour ses élections professionnelles
En juin 2009, Altergaz a organisé l'élection de la délégation unique du personnel par l'intermédiaire du vote électronique. Christophe Babarro, DRH de l'entreprise, nous explique pourquoi il abandonne le vote papier.
Le 03/02/2010
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L'élu privé d'évaluation annuelle est discriminé
Il ne suffit pas à l'employeur d'accorder à un salarié protégé une rémunération équivalente à celle de ses collègues pour se mettre à l'abri de toute action en discrimination. L'élu peut aussi agir en justice s'il a été privé d'entretien d'évaluation plusieurs années consécutives.