Représentation du personnel
Le 03/08/2009
A la une
La délégation de responsabilité n'empêche pas un mandat syndical
Ce n'est pas parce qu'il occupe une certaine position hiérarchique dans l'entreprise que le salarié ne peut pas se faire désigner comme délégué syndical.
Le 31/07/2009
A la une
Le dépassement du crédit d'heures peut justifier une retenue sur salaire
L'élu ne peut dépasser son contingent mensuel d'heures de délégation qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Sinon, l'employeur ayant indûment payé ces heures peut se rembourser lui-même au moyen de retenues sur salaire.
Le 30/07/2009
A la une
Une promotion ne peut être refusée en raison du mandat
L'employeur qui refuse depuis près de vingt ans de promouvoir un salarié, par ailleurs conseiller prud'homal et délégué du personnel, au seul motif que l'exercice de ses mandats gêne la gestion de son emploi du temps, se rend coupable de discrimination syndicale.
Le 10/07/2009
A la une
Une section syndicale suppose au moins deux adhérents
L'existence d'une section syndicale nécessite que le syndicat ait au moins deux adhérents. En cas de contestation, ce dernier doit en apporter la preuve au juge mais ne doit pas divulguer l'identité des salariés à l'employeur.
Réagir (1 commentaires)
Le 07/07/2009
A la une
L'employeur doit mettre un local à la disposition des DP
Pour accomplir leur mission et se réunir, les délégués du personnel (DP) disposent d'un local spécifique. Hors cas de force majeure, l'employeur qui ne respecte pas cette obligation est responsable pénalement pour délit d'entrave.
Réagir (2 commentaires)
Le 01/07/2009
A la une
Le calcul des effectifs doit être arrondi au nombre inférieur
Lorsque le décompte des effectifs pour apprécier le nombre de représentants du personnel à élire aboutit à un nombre décimal, celui-ci ne peut pas être arrondi au chiffre entier supérieur.
Réagir (2 commentaires)