Représentation du personnel
Le 19/03/2012
Chronique
Protocole préélectoral : quels pouvoirs pour les syndicats de moins de 2 ans d'ancienneté ?
Un syndicat qui a moins de deux ans d'ancienneté ne peut pas participer à la négociation du protocole préélectorale. La Cour de cassation a rendu, dans la même affaire, deux arrêts sur ce point. Xavier Berjot, avocat associé du cabinet Ocean Avocats, a assisté l'entreprise devant le tribunal d'instance et la Cour de cassation. Il commente ces décisions.
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Le 15/03/2012
A la une
Désignation du CHSCT en deux scrutins : l'unanimité n'est plus requise
C'est un revirement de jurisprudence. Pour désigner le CHSCT en deux votes distincts, dont un spécifique aux membres du collège cadre, l'accord unanime du collège désignatif n'est plus nécessaire.
Le 14/03/2012
A la une
L'employeur ne peut pas afficher un démenti sur les panneaux syndicaux
Un employeur qui affiche un démenti à une communication syndicale, sur les panneaux syndicaux, porte atteinte au droit d'expression syndical. Dans ce cas, il y a délit d'entrave.
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Le 08/03/2012
A la une
Un salarié détaché peut être RSS de l'entreprise d'accueil
Dès lors qu'il remplit les conditions d'intégration et de présence minimale d'un an dans son entreprise d'accueil, rien n'interdit au salarié mis à disposition d'y être désigné représentant de la section syndicale.
Le 05/03/2012
A la une
Le salarié protégé licencié doit avoir accès aux pièces de son dossier
L'inspecteur du travail, saisi d'une demande de licenciement d'un salarié protégé, doit procéder à une enquête contradictoire. Sinon, l'autorisation administrative de licenciement qu'il a accordée peut être annulée par le juge administratif.
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Le 28/02/2012
A la une
Quel représentant syndical au CE quand deux syndicats font liste commune ?
En cas de liste commune aux élections CE/DP, les syndicats peuvent si l'alliance perdure à l'issue du scrutin, désigner un représentant syndical commun au comité d'entreprise.
Le 20/02/2012
A la une
Lisez attentivement les statuts de la CFE-CGC
Si la CFE-CGC présente des candidats hors du seul collège cadre, sa représentativité est mesurée sur l'ensemble des collèges. C'est aussi aussi le cas si les statuts du syndicat permettent de présenter une liste de candidats dans le premier collège.