Représentation du personnel
Le 30/03/2012
A la une
Attention aux dépenses syndicales sur le budget de fonctionnement du CE
Si la subvention de fonctionnement du CE peut être affectée à la prise en charge d'actions de formation ou d'achat de presse au profit des élus, cette prise en charge doit se rattacher au rôle économique du comité. Tel n'est donc pas le cas des formations et lectures de nature syndicale.
Le 28/03/2012
A la une
Un élu ne peut pas tout dire à la presse
Nul élu ne peut être sanctionné en raison de son mandat. Mais divulguer à la presse et déformer des informations confidentielles présentées en réunion du comité d'entreprise ne relève pas de l'exercice normal des fonctions représentatives.
Le 19/03/2012
Chronique
Protocole préélectoral : quels pouvoirs pour les syndicats de moins de 2 ans d'ancienneté ?
Un syndicat qui a moins de deux ans d'ancienneté ne peut pas participer à la négociation du protocole préélectorale. La Cour de cassation a rendu, dans la même affaire, deux arrêts sur ce point. Xavier Berjot, avocat associé du cabinet Ocean Avocats, a assisté l'entreprise devant le tribunal d'instance et la Cour de cassation. Il commente ces décisions.
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Le 15/03/2012
A la une
Désignation du CHSCT en deux scrutins : l'unanimité n'est plus requise
C'est un revirement de jurisprudence. Pour désigner le CHSCT en deux votes distincts, dont un spécifique aux membres du collège cadre, l'accord unanime du collège désignatif n'est plus nécessaire.
Le 14/03/2012
A la une
L'employeur ne peut pas afficher un démenti sur les panneaux syndicaux
Un employeur qui affiche un démenti à une communication syndicale, sur les panneaux syndicaux, porte atteinte au droit d'expression syndical. Dans ce cas, il y a délit d'entrave.
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Le 08/03/2012
A la une
Un salarié détaché peut être RSS de l'entreprise d'accueil
Dès lors qu'il remplit les conditions d'intégration et de présence minimale d'un an dans son entreprise d'accueil, rien n'interdit au salarié mis à disposition d'y être désigné représentant de la section syndicale.
Le 05/03/2012
A la une
Le salarié protégé licencié doit avoir accès aux pièces de son dossier
L'inspecteur du travail, saisi d'une demande de licenciement d'un salarié protégé, doit procéder à une enquête contradictoire. Sinon, l'autorisation administrative de licenciement qu'il a accordée peut être annulée par le juge administratif.
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Le 28/02/2012
A la une
Quel représentant syndical au CE quand deux syndicats font liste commune ?
En cas de liste commune aux élections CE/DP, les syndicats peuvent si l'alliance perdure à l'issue du scrutin, désigner un représentant syndical commun au comité d'entreprise.