Représentation du personnel
Le 18/04/2012
A la une
L'affiliation confédérale d'un syndicat doit être connue des salariés
L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat se présente aux élections professionnelles est un élément essentiel du vote du salarié ; elle doit être connue de les électeurs. Sinon les voix sont perdues pour la confédération.
Le 16/04/2012
A la une
Quand le CHSCT est scindé en zones géographiques
Dans les grandes entreprises, plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peuvent être créés notamment sur la base de critères géographiques. Dans ce cas, les salariés doivent respecter ce découpage et présenter leur candidature là où ils travaillent.
Réagir (1 commentaires)
Le 13/04/2012
A la une
Calcul des effectifs : exclure les apprentis est-il contraire au droit européen ?
Jugé conforme à la Constitution il y a un an, le texte qui exclut les apprentis et contrats aidés du calcul des effectifs de l'entreprise pour apprécier les seuils de mise en place des institutions représentatives est de nouveau sur la sellette. La validité de la loi française sera bientôt confrontée au droit européen.
Le 02/04/2012
Revue de presse
La Cour plaide pour l'unification du contentieux des élections CE/DP
Le rapport annuel de la Cour de cassation vient d'être publié. Afin de clarifier la procédure à suivre en cas de litige lié à l'élection ou la désignation des représentants du personnel, les magistrats proposent de confier l'ensemble de ce contentieux au juge d'instance.
Le 30/03/2012
A la une
Attention aux dépenses syndicales sur le budget de fonctionnement du CE
Si la subvention de fonctionnement du CE peut être affectée à la prise en charge d'actions de formation ou d'achat de presse au profit des élus, cette prise en charge doit se rattacher au rôle économique du comité. Tel n'est donc pas le cas des formations et lectures de nature syndicale.
Le 28/03/2012
A la une
Un élu ne peut pas tout dire à la presse
Nul élu ne peut être sanctionné en raison de son mandat. Mais divulguer à la presse et déformer des informations confidentielles présentées en réunion du comité d'entreprise ne relève pas de l'exercice normal des fonctions représentatives.