Représentation du personnel

Le décision de l'inspecteur du travail, qui autorise le licenciement d'un salarié protégé alors que la demande de l'employeur ne mentionne pas tous les mandats, doit être annulée. Cette annulation n'équivaut cependant pas à un licenciement en violation du statut protecteur, c'est-à-dire sans autorisation administrative.

Si l'accord préélectoral prévoit de rattacher tous les techniciens et agents de maîtrise de l'entreprise au premier collège, la CFE-CGC trouve vocation à présenter des candidats dans ce collège. Le syndicat catégoriel ne peut dès lors plus revendiquer le bénéfice de la mesure catégorielle, plus favorable, de la représentativité.

Davantage d'heures de délégation pour moins d'élus. C'est le nouveau compromis que propose le projet de décret sur la nouvelle délégation unique du personnel (DUP) élargie au CHSCT. Nous vous proposons des tableaux comparatifs pour faire le point.

L'extension de la délégation unique du personnel au CHSCT, prévue par la loi Rebsamen du 17 août 2015, devrait provoquer une hausse de 0,2% à 0,4% du nombre d'heures travaillées dans l'entreprise, selon la Direction générale du Trésor. À partir de 500 salariés, s'il y a regroupement des IRP, le "coût du dialogue social" sera équivalent à celui observé en Allemagne.