Représentation du personnel

Le titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise doit en informer son employeur, car il est un salarié protégé. Le fait, pour un intérimaire titulaire d'un tel mandat, d'en aviser l'employeur seulement lorsqu'il sait que son contrat n'est pas renouvelé, peut être constitutif d'une fraude, avertit la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet.

Le projet d'une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) suscite des critiques mais il a aussi ses défenseurs. David Malgrain, consultant en relations humaines et sociales auprès de PME, juge ainsi qu'il faut aller plus loin que l'actuelle DUP. A condition de prévoir davantage d'accompagnement et de formation au dialogue social dans les entreprises. Interview.

Les concertations sur les ordonnances Macron touchent à leur fin. Reçu hier par le Premier ministre, Pierre Gattaz a réclamé un droit au dialogue social pour toutes les entreprises. Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, a quant à lui insisté sur la nécessité de préserver des délégués du personnel au niveau local pour continuer de régler les problèmes du quotidien rencontrés par les salariés.

Le 12 juillet, la Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur l'accès des syndicats à la messagerie électronique des salariés. Elle précise qu'un accord d'entreprise peut limiter l'utilisation par les syndicats de la messagerie et notamment interdire, sans que ceci ne constitue un trouble manifestement illicite, d'adresser des courriels à tous les salariés de l'entreprise.