Représentation du personnel
Le 23/09/2024
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L'obligation de négocier sur la GEPP est subordonnée à l'existence d'un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l'entreprise
Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation indique que l'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.
Le 20/09/2024
A la une (brève)
Représentativité syndicale : les dispositions de la loi Marché du travail jugées constitutionnelles
Le 19/09/2024
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Le candidat ou l'élu sur la liste d'un syndicat adhérant au protocole d'accord préélectoral ne peut pas le contester après les élections
La Cour de cassation considère que, lorsqu'un protocole préélectoral répond aux conditions de double majorité, le syndicat qui l'a signé ou qui a présenté des candidats sans émettre de réserves ne peut pas en contester la validité après la proclamation des résultats, même en cas de méconnaissance de règles d'ordre public. Elle poursuit aujourd'hui sa construction jurisprudentielle en décidant qu'il en va de même pour les salariés candidats ou élus sur la liste de ces syndicats.
Le 18/09/2024
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Parité des listes de candidats : il est impossible de rectifier les résultats
Le juge ne peut pas rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin dans le cas de l'annulation de l'élection d'un candidat en raison du non-respect par sa liste des règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Le 17/09/2024
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Intelligence artificielle : le dialogue social technologique reste balbutiant
Le dialogue social sur l'intelligence artificielle (IA) relève de l'évidence mais bredouille et hésite dans les entreprises. Tel est le constat de l'Anact qui a lancé divers projets sur le dialogue social technologique. Il faut encore démystifier bon nombre de sujets et "acculturer" les directions et les représentants du personnel. Sur le plan syndical, les organisations patronales semblent en retard.
Le 16/09/2024
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CSE : panorama de jurisprudence récente (avril 2023 à juillet 2024)
Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives au CSE, concernant notamment les élections, le fonctionnement du comité, ses attributions et le crédit d'heures de ses membres.
Le 09/09/2024
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Nomination de Michel Barnier : les réactions syndicales et patronales
Le 09/09/2024
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Utilisation des heures de délégation hors temps de travail : à l’élu de prouver les nécessités du mandat
Le seul fait pour un représentant du personnel de travailler la nuit ne suffit pas à prouver l’existence des nécessités du mandat permettant de prendre ses heures de délégation hors temps de travail.
Le 06/09/2024
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Coût du travail, emploi des seniors : l’U2P invite les partenaires sociaux à relancer de nouvelles négociations interprofessionnelles
L’Union des entreprises de proximité (U2P) souhaite renouer le dialogue social avec les partenaires sociaux. Avec au menu, deux thèmes de négociation : l’emploi des seniors et l'allègement du coût du travail. Objectif ? "Trouver des voies de compromis pour répondre aux préoccupations économiques et sociales".
Le 04/09/2024
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Le CSE ne peut pas se constituer partie civile en cas harcèlement moral dans l’entreprise
Lorsqu’un salarié est accusé de harcèlement moral et qu’il est poursuivi au pénal devant le tribunal correctionnel, le comité social et économique ne peut pas se constituer partie civile.