Représentation du personnel
Le 12/06/2015
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Le représentant du personnel peut-il poser ses heures de délégation pendant ses congés payés ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 11/06/2015
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L'expertise de l'employeur n'exclut pas celle du CHSCT
Le fait que l'employeur ait, de sa propre initiative, déjà sollicité un expert ne prive pas le CHSCT de son droit de recourir lui aussi à une expertise pour risque grave, et ce même si elle porte sur le même point.
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Le 08/06/2015
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Administrateurs salariés : au moins quinze heures pour préparer les réunions
Le décret relatif aux administrateurs salariés précise les modalités de leur formation et les heures de délégation. Le conseil d'administration ou de surveillance joue un rôle important dans la détermination de ces droits, le décret fixant un cadre et des minima.
Le 05/06/2015
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Le CE ne peut pas demander la prolongation d'un délai de consultation expiré
Pour obtenir une information supplémentaire de l'employeur voire une prolongation du délai de consultation, un CE doit agir très vite. Une fois le délai préfix achevé, il est en effet réputé avoir rendu un avis. C'est ce que démontre une nouvelle fois un arrêt de la cour d'appel de Guadeloupe.
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Le 02/06/2015
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IRP : négociation d'entreprise, missions du CE, réunions
Les députés ont achevé l'examen du projet de loi sur le dialogue social jeudi dernier dans la nuit. L'égalité professionnelle fera l'objet d'une négociation annuelle et d'une nouvelle rubrique dans la base de données unique. Les élus suppléants retrouvent leur place aux réunions plénières.
Le 29/05/2015
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IRP : représentation équilibrée, parité aux prud'hommes, DUP élargie
L'Assemblée nationale a voté le principe d'une représentation équilibrée entre hommes et femmes aux élections professionnelles. La stricte parité, demandée par la Délégation aux droits des femmes, s'appliquera en revanche pour la désignation des conseillers prud'hommes et des membres des commissions paritaires des TPE. La DUP élargie au CHSCT est aussi entérinée.
Le 28/05/2015
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Inaptitude : l'avis favorable des DP ne valide pas le renvoi
Impérativement consultés lorsqu'une inaptitude d'origine professionnelle est constatée, les délégués du personnel n'ont pas pour autant le pouvoir d'attester la nécessité de licencier. "Le sens de l'avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement", retiennent les juges.
Le 22/05/2015
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IRP : les suppléants pourront siéger aux réunions
Les élus du personnel suppléants pourront siéger dans les réunions, la DUP devra prévoir un secrétaire adjoint, les commissions de branche continueront à valider les accords signés sans délégué syndical : voici quelques modifications apportées par la commission des affaires sociales au projet de loi sur les IRP. Son rapporteur Christophe Sirugue s'explique.
Le 21/05/2015
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Formation économique et sociale : le gouvernement règle la question du maintien de la rémunération
Un amendement au projet de loi sur le dialogue social adopté hier en commission des affaires sociales règle - en partie seulement - la question du maintien de la rémunération du salarié qui part en formation économique et sociale. L'employeur pourra signer une convention avec des organisations syndicales pour en définir les modalités et, le cas échéant, le remboursement.
Le 21/05/2015
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