Représentation du personnel
Le 04/10/2016
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Activités sociales et culturelles : il faut inclure la TVA pour le calcul du montant d'une dépense sociale
En cas de reprise par le comité d'entreprise de la gestion d'une activité sociale et culturelle assurée jusque-là par l'employeur, le comité est en droit de revendiquer le versement des sommes consacrées à cette activité. La Cour de cassation précise, pour la première fois, qu'il faut inclure au calcul de ces dépenses sociales la TVA afférente.
Le 03/10/2016
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CICE : 43 milliards d'euros engagés, bilan très mitigé
Le comité de suivi du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) peine toujours à évaluer les impacts de cette aide publique : "Le CICE indéniablement a redonné aux employeurs des marges de manœuvre. Mais ce dispositif, qui revêt un caractère très général, n'est pas le plus facile à évaluer", concède Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie.
Le 30/09/2016
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Elections professionnelles : une application pour mettre en pratique la parité femmes hommes
Le 27/09/2016
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La Cour de cassation s'invite dans les élections TPE 2016
Le Syndicat des travailleurs corses (STC) et l'Union des syndicats anti-précarité pourront participer aux élections des très petites entreprises (TPE), qui se tiendront cette année du 28 novembre au 12 décembre. C'est ce que l'on peut retenir de deux arrêts de la Cour de cassation.
Le 26/09/2016
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Le comité d'entreprise doit saisir très tôt le juge pour faire repousser les délais préfix de consultation
Considérant que le projet sur lequel il était consulté nécessitait aussi l'avis d'un CE et d'un CHSCT, le CCE de GDF Suez a demandé à la justice de suspendre le projet dans l'attente de ces consultations. Le juge délivre sa décision, favorable au CCE, une fois le délai de consultation écoulé. Trop tard, décide la Cour de cassation.
Le 22/09/2016
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Les bons de délégation doivent-ils indiquer un délai de prévenance ?
Afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut demander aux élus du personnel de remplir des bons de délégation. Mais dans un tel cas, le formulaire doit-il indiquer un délai de prévenance à respecter ?
Le 16/09/2016
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Le temps passé par un délégué du personnel à une négociation est-il rémunéré ou imputé sur ses heures de délégation ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 15/09/2016
A la une (brève)
La dispense de RPVA pour le défenseur syndical continue à faire débat
Le 14/09/2016
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La consultation irrégulière du CHSCT sur le PSE peut être sans effet
L'administration ne saurait donner son feu vert à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) si la consultation du CHSCT n'a pas été régulière. Sauf si cette saisine du CHSCT n'était en réalité que facultative pour l'employeur, complète le Conseil d'Etat.
Le 13/09/2016
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Orientations stratégiques : l'expert du comité d'entreprise peut s'informer sur le groupe
Lorsque la stratégie de l'entreprise constitue la déclinaison de décisions prises au niveau du groupe, l'expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques est en droit d'exiger la production par l'employeur de tous les documents nécessaires à la compréhension de la situation de l'entreprise au niveau du groupe.