Représentation du personnel
Le 04/05/2015
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Projet de loi IRP : le regroupement des négociations d'entreprise
Jugées trop nombreuses par le gouvernement, les négociations collectives obligatoires en entreprise vont être réunies en trois grands blocs : rémunérations, qualité de vie au travail et GPEC. La possibilité de conclure des accords en l'absence de délégué syndical est aussi ouverte plus largement.
Le 30/04/2015
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Projet de loi IRP : les nouveautés pour les instances centrales
La réforme du dialogue social précise l'articulation de la consultation du comité central d'entreprise et des comités d'établissement. L'instance de coordination des CHSCT est quant à elle élevée au rang "d'instance centrale".
Le 30/04/2015
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Transfert d'entreprise : il faut informer le nouvel employeur du mandat
Le conseiller prud'homal, parce qu'il exerce ses fonctions hors de l'entreprise, ne peut se prévaloir de son statut protecteur que s'il informe la direction de l'existence de son mandat. Si l'entreprise est rachetée, il faut alors penser à informer le nouvel employeur.
Le 29/04/2015
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Projet de loi IRP : les nouvelles modalités pratiques des réunions du CE
Le projet de loi sur le dialogue social va modifier les règles des réunions du comité d'entreprise, auxquelles les suppléants ne pourront, sauf exception, plus assister. Le texte vise à encadrer le recours à la visioconférence, à l'enregistrement et à la sténographie. Il imposera aux secrétaires un délai pour la transmission du procès-verbal.
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Le 28/04/2015
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La refonte de l'information/consultation du CE
Jugé trop complexe et redondant, le système actuel d'information et de consultation du comité d'entreprise est totalement revu au sein du projet de loi sur la modernisation du dialogue social. Le rôle économique s'articulera autour de trois grands rendez-vous avec l'employeur.
Le 27/04/2015
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Cacher son statut de salarié protégé n'est pas une escroquerie
La chambre criminelle de la Cour de cassation refuse de condamner pour escroquerie un DRH qui n'avait pas informé son employeur de sa qualité de salarié protégé, en tant que conseiller prud'homal, lors de son licenciement pour motif économique.
Le 27/04/2015
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Les possibilités de regroupement des instances à partir de 300 salariés
Ce n'est pas l'instance unique voulue par le Medef pendant la négociation sur les IRP. Mais la possibilité que va donner la loi aux entreprises d'au moins 300 salariés de prévoir, par accord collectif majoritaire, de regrouper leurs instances représentatives du personnel est inédite. Explications.
Le 24/04/2015
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Projet de loi IRP : ce qui va changer pour les mandats des élus
Le projet de loi sur le dialogue social garantit une évolution salariale pour les élus dont le mandat occupe 30% de leur temps de travail. Le texte prévoit aussi des entretiens de début et de fin de mandat ainsi qu'une valorisation des compétences acquises par les élus.
Le 23/04/2015
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Le fonctionnement de la future DUP
Le projet de loi relatif au dialogue social favorise le regroupement des institutions représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) dans les entreprises de moins de 300 salariés. À cette occasion, les modalités de fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP) sont totalement revues.