Représentation du personnel

Le 12/02/2016
A la une

Licenciement : l'employeur doit bien lister tous les mandats de l'élu

Le décision de l'inspecteur du travail, qui autorise le licenciement d'un salarié protégé alors que la demande de l'employeur ne mentionne pas tous les mandats, doit être annulée. Cette annulation n'équivaut cependant pas à un licenciement en violation du statut protecteur, c'est-à-dire sans autorisation administrative.

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Le 11/02/2016
A la une

CFE-CGC : gare à la composition des collèges électoraux

Si l'accord préélectoral prévoit de rattacher tous les techniciens et agents de maîtrise de l'entreprise au premier collège, la CFE-CGC trouve vocation à présenter des candidats dans ce collège. Le syndicat catégoriel ne peut dès lors plus revendiquer le bénéfice de la mesure catégorielle, plus favorable, de la représentativité.

Le 09/02/2016
Chronique

Le référendum sauvera t-il le dialogue social ?

Déborah David, avocate associée au sein du cabinet Jeantet, livre son analyse sur les annonces de la ministre du travail, Myriam El Khomri, en matière de référendum d'entreprise.

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Le 28/01/2016
A la une

Nouvelle DUP : le crédit d'heures global est revu à la hausse de 8%

Davantage d'heures de délégation pour moins d'élus. C'est le nouveau compromis que propose le projet de décret sur la nouvelle délégation unique du personnel (DUP) élargie au CHSCT. Nous vous proposons des tableaux comparatifs pour faire le point.

Le 26/01/2016
A la une (brève)

Pas de sanction en raison du mandat

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Le 25/01/2016
A la une

Loi Rebsamen : ce que vont économiser les entreprises

L'extension de la délégation unique du personnel au CHSCT, prévue par la loi Rebsamen du 17 août 2015, devrait provoquer une hausse de 0,2% à 0,4% du nombre d'heures travaillées dans l'entreprise, selon la Direction générale du Trésor. À partir de 500 salariés, s'il y a regroupement des IRP, le "coût du dialogue social" sera équivalent à celui observé en Allemagne.

Le 20/01/2016
A la une

Pas de convocation orale à l'entretien préalable au licenciement d'un salarié protégé

La convocation orale par l'employeur d'un salarié protégé à l'entretien préalable à son licenciement ne déclenche pas valablement le délai de 5 jours, formalité substantielle, dont la méconnaissance vicie la procédure de licenciement.

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