Représentation du personnel
Le 14/12/2012
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Un salarié mis à disposition peut intégrer la DUP
Exclu du comité d'entreprise, le salarié mis à disposition est en revanche éligible aux élections des délégués du personnel de la société utilisatrice où il travaille au quotidien. Désormais, il peut aussi y intégrer la délégation unique du personnel (DUP).
Le 13/12/2012
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"La CFE-CGC réaffirme son caractère catégoriel"
Sur fond de guerre de succession à la tête du syndicat, la CFE-CGC a recentré mardi ses statuts sur la représentation des seuls salariés cadres. "Il y avait péril en la demeure, justifie Bernard Van Craeynest, président confédéral. Nous devions nous conformer aux exigences de la loi du 20 août 2008".
Le 11/12/2012
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L'action en justice du CHSCT exige une réunion plénière
Pour qu'un membre du CHSCT agisse en justice au nom de l'instance, l'aval des autres élus ne suffit pas. Cette décision doit nécessairement résulter d'une délibération adoptée en réunion.
Le 05/12/2012
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La mise en œuvre d'un PSE justifie le dépassement du crédit d'heures
Une restructuration accompagnée d'un PSE et de mesures de chômage partiel justifie le dépassement du crédit d'heures des élus de l'entreprise car il s'agit bien là de circonstances exceptionnelles.
Le 28/11/2012
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Un syndicat n'a pas à donner le nom de ses adhérents à l'employeur
Lorsque la section syndicale est contestée, le nom des militants n'a pas à être dévoilé à l'employeur. Mais le syndicat doit apporter la preuve, tant auprès du juge que de l'employeur, qu'il a au moins deux adhérents dans l'entreprise pour pouvoir créer une section syndicale.