Représentation du personnel

L'employeur qui licencie un salarié anciennement élu doit se placer au jour de l'envoi de la lettre de convocation pour apprécier si ce dernier jouit encore de son statut protecteur.

A l'issue de la première mesure de l'audience électorale, tous les syndicats qui étaient jusqu'à présent représentatifs le restent au niveau national, y compris la CFTC, tandis que ni l'Unsa ni Sud ne passent la barre des 8%. Ceux-ci pourront en revanche négocier dans certaines branches. A noter que la CFDT fait presque jeu égal avec la CGT, premier syndicat des salariés.

Aujourd'hui, dans la très grande majorité des cas, le comité d'entreprise rend son avis lors de la réunion où il est sollicité. En posant un délai minimum de 15 jours, le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi pourrait remettre en cause cette pratique.

Depuis 2008, le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats qui ont obtenu 10% aux dernières élections CE/DP. Mais les démissions, révocations, départs de l'entreprise ou encore changements d'étiquette syndicale peuvent compliquer la donne en cours de mandat.