Représentation du personnel
Le 24/04/2013
A la une
Désignation du CHSCT : l'employeur est exclu du bureau de vote
Le collège désignatif, composé des élus CE et DP, peut décider l'institution d'un bureau de vote pour l'élection du CHSCT. Lorsque c'est le cas, l'employeur n'est pas autorisé à participer aux opérations de dépouillement.
Le 23/04/2013
A la une
Le conseiller du salarié doit jouer cartes sur table
Le conseiller du salarié menacé de licenciement ou dont le CDD arrive à échéance doit informer l'employeur de l'existence de ce mandat extérieur à l'entreprise. À défaut, les avantages liés au statut de salarié protégé ne lui sont pas applicables.
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Le 19/04/2013
Revue de presse
L'employeur peut-il se retourner contre le CE après un contrôle Urssaf ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 18/04/2013
A la une
Entretien préalable : l'employeur doit rembourser les frais de l'élu
L'employeur est tenu de prendre en charge les frais de déplacement d'un salarié qui en assiste un autre dans le cadre d'une procédure de licenciement quand bien même l'élu couvre une grande distance pour s'y rendre.
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Le 15/04/2013
Revue de presse
L'implantation des comités d'entreprise et des syndicats recule
Créée en 1993, la délégation unique du personnel (DUP) connaît un vif succès. Un développement qui néanmoins ne compense pas la diminution du nombre de comités d'entreprise, relève le ministère du Travail.
Le 09/04/2013
A la une
Jusqu'où va la liberté d'expression en réunion CE?
Temporairement affranchi de son lien de subordination, un élu CE ne peut, selon le juge judiciaire, être sanctionné pour un fait relevant de l'exercice du mandat. Mais attention, l'inspection du travail se montre plus sévère.
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