Représentation du personnel
Le 12/06/2013
A la une
Un salarié mis à disposition vote-t-il pour élire les représentants au conseil d'administration ?
Est-il justifié d'exclure les salariés mis à disposition de l'électorat et de l'éligibilité au mandat de représentant des salariés au sein de l'organe de direction de l'entreprise d'accueil ? C'est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que vient de transmettre la Cour de cassation au Conseil constitutionnel.
Le 07/06/2013
A la une
CHSCT : Les Direccte trancheront les contestations sur l'expertise unique
Un projet de décret détaille le fonctionnement de la nouvelle instance de coordination nationale des CHSCT créée par la loi emploi. Le texte confie au Direccte (directeur régional du travail) le soin de régler, dans les 5 jours, les contestations liées à l'expertise unique. Le projet précise aussi les délais d'expertise et de rendu de l'avis.
Le 06/06/2013
A la une
Prise d'acte : le salarié protégé ne peut pas demander sa réintégration
Le salarié protégé dont la prise d'acte est requalifiée en licenciement nul ne peut demander par la suite sa réintégration. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mai 2013.
Le 30/05/2013
Synthèses
Consultation du comité d'entreprise : ce que change la loi sur l'emploi
Nous poursuivons notre série d'articles sur les changements qu'opère pour vous, RH, la loi de sécurisation de l'emploi. Ce dixième volet concerne le comité d'entreprise : consultation du CE, .création de la base de données unique, reprise de site...
Le 29/05/2013
Synthèses
Présence de salariés au conseil d'administration : ce que change la loi sur l'emploi
Nous poursuivons notre série d'articles sur les changements qu'opère pour vous, RH, la loi de sécurisation de l'emploi. Ce neuvième volet concerne la présence de salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance.
Le 28/05/2013
Synthèses
CHSCT : ce que change la loi sur l'emploi
Nous poursuivons notre série d'articles sur les changements qu'opère pour vous, RH, la loi de sécurisation de l'emploi. Ce huitième volet concerne le CHSCT et notamment la création d'une instance unique de coordination des CHSCT d'établissement.
Le 26/04/2013
A la une
Le DS peut changer de syndicat en cours de route
Dès lors qu'un salarié a obtenu 10 % des voix aux dernières élections, il peut être désigné comme délégué syndical par un autre syndicat que celui sous l'étiquette duquel il s'est présenté. Même s'il a exercé pour ce dernier un mandat syndical.