Représentation du personnel
Le 11/10/2013
A la une (brève)
Les nouvelles obligations comptables du CE seront intégrées à la loi formation
Le 08/10/2013
A la une
Il est possible d'enchaîner deux mandats de RSS
En principe, le représentant de la section syndicale (RSS) qui n'atteint pas la barre des 10% aux élections professionnelles doit attendre la campagne électorale suivante pour exercer à nouveau ce mandat. Sauf si le périmètre de l'entreprise a évolué entre les deux derniers scrutins.
Le 04/10/2013
A la une
Consultation du CHSCT : un PowerPoint de 8 pages n'est pas suffisant
En cas de réorganisation d'un service, l'employeur doit transmettre au CHSCT des informations précises sur le projet. Notamment lorsqu'il impacte les conditions de travail des salariés. Et leur santé.
Le 12/09/2013
A la une
La preuve de la faute ne peut pas être cachée à l'élu
L'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit procéder à une enquête contradictoire. Si tel n'est pas le cas, cette obligation est alors dévolue à l'autorité hiérarchique saisie sur recours gracieux.
Le 05/09/2013
Revue de presse
"La base de données unique imposera plus de transparence"
Réunis en université d'été, les experts-comptables franciliens ont débattu hier de la loi de sécurisation de l'emploi et des nouvelles missions que ce texte leur donne. Toufik Saada, membre de la commission CE de l'Ordre des experts-comptables d'Ile-de-France, passe en revue ces nouvelles prérogatives.
Le 30/08/2013
A la une
Une réorganisation suspendue pour défaut d'information du CE
Le défaut de réponse à une demande d'information complémentaire d'un comité d'établissement justifie la suspension d'un projet de réorganisation pour lequel le CE était consulté.
Le 29/08/2013
A la une
Exiger l'avis des CHSCT est un droit pour le CCE
Afin de pouvoir émettre un avis sur le projet qui lui est soumis, le comité central d'entreprise (CCE) peut exiger que les avis des CHSCT concernés par le dit projet lui soient transmis.