Représentation du personnel
Le 27/11/2013
Revue de presse
Base de données unique : un nouveau projet de décret est finalisé
Après avoir consulté les partenaire sociaux, le gouvernement a modifié son projet de décret sur les délais préfix de consultation du comité d'entreprise et le contenu de la future base de données économiques et sociales. Mais ce nouveau projet opère peu de modifications.
Le 22/11/2013
A la une
Accord UES : l'unanimité n'est plus requise
Pour reconnaître ou modifier le périmètre d'une unité économique et sociale (UES), la seule signature d'un ou plusieurs syndicats représentant 30% des voix exprimées aux dernières élections suffit. La Cour de cassation n'exige plus l'unanimité.
Le 21/11/2013
A la une
L'employeur ne doit pas entraver l'exercice des mandats représentatifs
L'employeur qui refuse d'aménager les horaires d'un élu afin qu'il puisse exercer dans de bonnes conditions ses mandats représentatifs se rend coupable d'un délit d'entrave.
Le 20/11/2013
A la une
Vote électronique : le vote "test" n'entache pas le scrutin
Le fait pour une entreprise de procéder à un vote test lors de l'ouverture du scrutin, en vérifiant que le vote électronique de deux salariés se déroule dans de bonnes conditions, ne porte pas atteinte à la sincérité du scrutin.
Le 07/11/2013
A la une
Base de données unique : comment assurer la confidentialité des informations
Dans quelques mois, les entreprises de 300 salariés et plus devront avoir mis en place la nouvelle base de données unique. Les questions sont nombreuses à commencer par la manière de protéger les informations sensibles transmises à cette occasion. Trois avocats livrent leurs conseils aux services RH.
Le 21/10/2013
A la une
L'employeur ne peut pas être exclu de l'élection du bureau du CE
Le président du comité d'entreprise est en droit de participer à la désignation du secrétaire et du trésorier de l'instance. Une clause du règlement intérieur du CE ne peut pas le priver de ce droit de vote, affirme la Cour de cassation.
Le 21/10/2013
A la une
"Avec l'ANI, le rôle des acteurs sociaux est en train d'évoluer"
Entreprise & Personnel vient de livrer sa note de conjoncture sociale. Elle annonce une "résignation rageuse" et une incapacité des acteurs sociaux à canaliser- au niveau national - la grogne qui monte. Pourtant, au niveau des entreprises, la donne sociale pourrait bien changer avec l'ANI sur la sécurisation de l'emploi.
Le 14/10/2013
A la une
Après la remise des documents, le CE aura un mois pour rendre son avis
Vendredi, le projet de décret relatif aux nouveaux délais de consultation du CE a été transmis aux syndicats. Le texte accorde à l'instance un mois pour statuer à compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires aux élus.
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Le 11/10/2013
Revue de presse
Le comité d'entreprise peut-il organiser des loteries et tombolas ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.