Représentation du personnel
Le 06/03/2014
A la une
À partir de 50 salariés, tout le personnel doit relever d'un CHSCT
"Tout salarié employé par un entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT". Cette règle de principe que vient de retenir la Cour de cassation met fin à l'absence de CHSCT compétent pour les petits établissements de grandes entreprises.
Le 27/02/2014
A la une
Les règles de représentativité et de financement des partenaires sociaux modifiées
Amendements à la loi du 20 août 2008, création d'un mécanisme de mesure de la représentativité patronale, réforme du financement des partenaires sociaux, restructuration des branches : le détail des autres mesures du volet démocratie sociale du projet de loi formation.
Le 26/02/2014
A la une
De nouvelles mesures pour assurer la transparence financière des CE
Le projet de loi sur la formation, l'emploi et la démocratie sociale contient des mesures en faveur de la transparence financière des comités d'entreprise. Le texte prévoit trois degrés d'exigence comptable selon la taille et les moyens du comité d'entreprise.
Le 24/02/2014
A la une
Base de données unique, la bête noire des DRH ?
La base des données économiques et sociales suscite des interrogations chez les DRH. Parmi leurs inquiétudes, la confidentialité des données, le périmètre du partage de l'information et la difficulté d'établir des orientations fiables et concrètes à l'horizon de trois ans.
Le 21/02/2014
Chronique
Le transfert d'entreprise n'a pas d'impact immédiat sur la représentativité
Le 19 février, la Cour de cassation a rendu cinq arrêts sur la mesure de la représentativité en cas de fusion ou de transfert partiel ou total d'une entreprise. Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller à la chambre sociale, commente pour nous ces arrêts et nous explique la démarche de la Cour.
Le 11/02/2014
Revue de presse
Comment les délais prefix peuvent modifier la stratégie des CE
Depuis début janvier, les comités d'entreprise sont soumis à de nouveaux délais de consultation préfix. Trois experts se sont penchés sur les conséquences attendues de cette réforme lors d'une table-ronde organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis).
Le 30/01/2014
A la une
Le vote par code-barre n'est pas un vote électronique
Dans le cadre des élections professionnelles, le vote par correspondance avec dépouillement optique des bulletins de votes n'est pas un vote électronique. Il ne nécessite donc pas un accord collectif pour être mis en place.
Le 27/01/2014
A la une
Les juges européens sanctionnent l'exclusion des contrats aidés et des apprentis du calcul des effectifs
Exclure les apprentis et contrats aidés du calcul des effectifs de l'entreprise pour apprécier les seuils de mise en place des institutions représentatives est contraire au droit européen. La non-conformité de la loi française n'ouvre en revanche droit qu'à une action en réparation financière contre l'Etat.
Le 22/01/2014
Revue de presse
François Hollande rouvre le chantier des institutions représentatives du personnel
Lors de ses voeux aux acteurs économiques hier, François Hollande a fait part de son souhait de voir s'ouvrir une négociation sur le dialogue social. Ce chantier devrait être lancé au printemps prochain dans le cadre de la prochaine conférence sociale.