Représentation du personnel
Le 16/11/2015
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La réécriture du code du travail n'affectera pas les IRP
D'ici à la fin d'année, la DGT doit à la fois rédiger les décrets indispensables à l'application de la loi Rebsamen et préparer le projet de loi El Khomri. "Les textes seront prêts à temps. Et pas d'inquiétude, la réécriture à venir du code du travail ne modifiera pas les nouvelles règles de représentation du personnel", assure Yves Struillou, Directeur général du travail.
Le 10/11/2015
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Transfert du contrat : le salarié qui demande des élections est protégé
La recodification du code du travail en 2008 introduit parfois une distorsion entre ce qui est écrit dans le code et la règle que l'entreprise doit appliquer. Nouvelle illustration avec la protection accordée au salarié qui demande la tenue d'élections professionnelles.
Le 09/11/2015
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"Les syndicats ne refusent pas de prendre en compte les contraintes économiques"
Jean-Paul Guillot, président de l'association Réalités du dialogue social* (RDS) décrypte dans un ouvrage 62 idées fausses sur les syndicats et le dialogue social. Il démontre qu'une très grande majorité d'entre eux concluent des accords collectifs pour défendre l'emploi plutôt que les acquis sociaux. Une analyse optimiste à l'heure où l'exécutif prévoit de réformer le Code du travail.
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Le 06/11/2015
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Est-il possible de proroger les mandats des anciens élus en cas d'annulation des élections du comité d'entreprise ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 29/10/2015
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Accords en entreprise : "les partenaires sociaux doivent faire leur révolution culturelle"
Donner plus de place aux accords collectifs en entreprise : c’est l’objectif du futur projet loi travail porté par Myriam El Khomri. Reste aux partenaires sociaux à reconquérir leur légitimité. Les explications de Sébastien Vernède, chef de projet au sein de la practice RH-management de Kurt Salmon.
Le 28/10/2015
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Représentativité : pas d'arrondi possible pour le score électoral
Recueillir 9,98% au premier tour des élections professionnelles ne suffit pas pour être reconnu représentatif dans l'entreprise. En cas de doute sur l'exactitude du résultat électoral, inutile pour le syndicat de demander au juge d'arrondir ce chiffre à 10%.
Le 28/10/2015
A la une (brève)
Sept heures de délégation pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants
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Le 22/10/2015
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L'employeur ne peut pas faire l'impasse sur le paiement du crédit d'heures
Les temps consacré au mandat par le représentant du personnel est assimilé à du travail effectif et doit être payé. À défaut, la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur est justifiée, vient de préciser la Cour de cassation.
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Le 16/10/2015
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Que peut faire une entreprise qui n’a qu'un DS catégoriel pour signer des accords intercatégoriels ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.