Représentation du personnel
Le 22/03/2016
A la une (brève)
L'employeur qui multiplie les actions infondées contre un salarié protégé peut être condamné
Le 21/03/2016
A la une
Mission d'expertise des comptes : des honoraires divisés par cinq !
Lorsque le comité d'entreprise a recours à l'expertise, le juge peut réduire les honoraires de l'expert-comptable s'ils sont manifestement excessifs. Dans un arrêt du 10 mars, la facture pour l'employeur, initialement fixée à 55 000 euros, a été ramenée à 10 000 euros par le président du TGI.
Le 07/03/2016
A la une
Concurrence de mandats syndicaux : priorité au plus ancien
En présence de deux mandatés syndicaux, issus de syndicats qui revendiquent le même sigle confédéral, seul le premier mandat est valable. Sauf intervention de la confédération pour clarifier la situation.
Le 04/03/2016
A la une
Faut-il limiter l’engagement des délégués syndicaux à un ou deux mandats ?
L’Observatoire des relations économiques et sociales (Ores), spécialisé dans l’évolution de la gestion RH, formule pour le compte d'un comité paritaire de la sidérurgie, l'Ipsas, une série de propositions pour valoriser les parcours syndicaux. Parmi les pistes, la fin des carrières syndicales au long cours. Le point avec Jean-Pol Roulleau, délégué général de l’association.
Le 04/03/2016
A la une
Violation de la protection du conseiller prud'homal : l'indemnité est limitée à 30 mois
Le conseiller prud'homme qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de prise d'effet de la résiliation jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de 2 ans augmentée de 6 mois.
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Le 02/03/2016
Chronique
Le recours au référendum : un échec
Michèle Rescourio-Gilabert, directrice du développement d’ Entreprise & Personnel Relations Sociales (*) analyse la mesure de l'avant-projet de loi Travail visant à permettre le recours au référendum en entreprise.
Le 01/03/2016
A la une (brève)
Même à l'issue de la période de protection, l'inspecteur du travail peut avoir son mot à dire
Le 12/02/2016
A la une
Licenciement : l'employeur doit bien lister tous les mandats de l'élu
Le décision de l'inspecteur du travail, qui autorise le licenciement d'un salarié protégé alors que la demande de l'employeur ne mentionne pas tous les mandats, doit être annulée. Cette annulation n'équivaut cependant pas à un licenciement en violation du statut protecteur, c'est-à-dire sans autorisation administrative.
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