Représentation du personnel

L'administration ne saurait donner son feu vert à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) si la consultation du CHSCT n'a pas été régulière. Sauf si cette saisine du CHSCT n'était en réalité que facultative pour l'employeur, complète le Conseil d'Etat.

Ne peut pas justifier un licenciement le fait pour un élu de diffuser auprès de tout le personnel une information présentée au comité d'entreprise comme confidentielle par l'employeur, dès lors que cette communication n'emporte aucune répercussion négative pour l'entreprise. Telle est la position retenue le 7 juillet par la cour administrative d'appel de Douai.

La DUP "nouvelle formule" est désormais une réalité dans le groupe Etam. La direction des Entrepôts Compans SASU, un des centres logistiques de l’entreprise, comptant moins de 300 salariés, a signé un accord unanime avec les syndicats, en avril dernier. Le détail de ce texte avec Aurélie Lainé, directrice opérationnelle RH d'Etam et Jean-Paul Charlez, DGRH du groupe.

L'entrée en vigueur des réformes est souvent suspendue à la publication de décrets. Les trois dernières réformes sociales prévoient ainsi un certain nombre de textes d'application. Si les décrets des lois Macron et Rebsamen ont quasiment tous été rédigés, le ministère doit désormais s'atteler à la publication des nombreux décrets de la loi Travail attendus.