Représentation du personnel
Le 17/11/2016
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Avis du comité d'entreprise : l'accord conclu sur les délais engage l'instance
Depuis 2013, le comité d'entreprise a la faculté de négocier avec l'employeur le délai qui lui est nécessaire pour rendre ses avis. Dans un tel cas, les élus qui ne s'estiment pas suffisamment informés ou qui exigent une consultation préalable du CHSCT doivent impérativement agir avant l'expiration du délai fixé par accord. À défaut, toute contestation apparaît inutile.
Le 16/11/2016
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Budgets du comité d'entreprise : précisions sur l'assiette de calcul et la prescription
Seule la rémunération du mandat social peut être exclue de l'assiette de calcul des subventions du comité d'entreprise. Et le CE auquel les documents comptables de l'entreprise ont été communiqués ne peut pas se prévaloir de sa méconnaissance du montant de la masse salariale pour écarter la prescription de l'action en contestation relative à ses budgets.
Le 15/11/2016
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"Le dialogue social doit être au service de l’efficacité opérationnelle de l’entreprise"
L’ESCP Europe lance, ce jeudi, une chaire "Dialogue social et compétitivité des entreprises", avec le soutien d’Airbus, de Renault, de Solvay et de Sodexo. A sa tête, Jean-François Pilliard, ancien vice-président du Medef en charge du pôle social et ancien délégué général de l’Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM). Interview.
Le 15/11/2016
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Vote électronique : l'accord d'établissement n'est pas forcément exclu
Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer un cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en oeuvre à un accord d'établissement.
Le 14/11/2016
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Une cotisation syndicale obligatoire de 1 euro pour redynamiser le syndicalisme en France ?
Le 14/11/2016
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Vers un report du scrutin TPE
Les élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE), prévues du 28 novembre au 12 décembre, seront certainement reportées. Ceci en raison du contentieux qui se prolonge sur la validité de la candidature du syndicat des travailleurs corses (STC).
Le 10/11/2016
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Résiliation judiciaire : pas d'indemnité pour violation d'un statut protecteur acquis en cours d'instance
Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficie pas du statut protecteur, acquis au cours de l'instance, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ne s'analyse pas comme un licenciement nul mais comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié n'a donc pas droit à l'indemnité pour violation de son statut protecteur.
Le 07/11/2016
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TPE : quel dialogue social en l'absence de représentants du personnel ?
Au sein des très petites entreprises (TPE), un peu plus du quart des décisions patronales relatives à l'organisation du travail et la gestion du personnel sont prises en concertation avec les salariés, avance le ministère du travail. Le dialogue semble toutefois plus aisé à engager collectivement sur les conditions de travail que sur la revalorisation des salaires.
Le 03/11/2016
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