Représentation du personnel
Le 03/02/2017
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Les salariés membres d'une commission paritaire créée par accord bénéficient de la protection des délégués syndicaux
Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient de la protection prévue pour les délégués syndicaux en cas de licenciement, et ce, même pour les commissions paritaires créées par accords antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004.
Le 01/02/2017
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Election du CHSCT : s'il y a deux votes, ils doivent être simultanés
Lors de la désignation des membres du CHSCT, rien n'interdit aux élus CE et DP de procéder à deux votes, dont un consacré à l'attribution du ou des sièges réservés à l'encadrement. En revanche ces deux votes doivent être concomitants afin d'éviter que les résultats du premier scrutin n'influencent ceux du second.
Le 26/01/2017
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Orientations stratégiques : le comité d'entreprise peut être exigeant sur le contenu de la BDES
Support privilégié de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques, la base de données économiques et sociales (BDES) doit permettre un vrai débat sur la conduite de l'entreprise à l'horizon de trois ans. Une note de quatre pages sous forme de tableaux très synthétiques sur les perspectives 2018-2020 ne suffit dès lors pas, met en garde le TGI de Nanterre.
Le 20/01/2017
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"Le dialogue social ne se réduit plus aux revendications salariales et aux conditions de travail"
Sciences Po lance un Exécutive Master "Dialogue social et stratégie d’entreprise", à l’automne prochain. L’accent sera mis sur la digitalisation et l’international. Décryptage avec Guy Groux, directeur de recherche associé au Cevipof et directeur de cette nouvelle formation dont le président d'honneur est Louis Gallois.
Le 20/01/2017
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Confidentialité : le défenseur syndical présente-t-il les mêmes garanties qu'un avocat ?
Le nouveau statut du défenseur syndical, institué par la loi Macron du 6 août 2015, est sur la sellette. En cause, l'obligation de discrétion imposée au défenseur syndical, qui n'apporterait pas au justiciable les mêmes garanties que le secret professionnel auquel l'avocat est tenu.
Le 10/01/2017
A la une (brève)
Le Cercle des DRH se prononce contre le cumul des mandats des élus
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